CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (CGS) - GESTION 3D

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent les prestations de traitement des nuisibles (dératisation, désinsectisation, désinfection) et de remise en état de logements réalisées par Gestion 3D, au bénéfice de l'ensemble de ses clients.

 

Article 2 — Identification du prestataire

Gestion 3D Entreprises Forme juridique — SAS Siège social : 93330 à Neuilly sur Marne. SIREN 106987720 RCS Bobigny — Capital social : 100€ Numéro de TVA intracommunautaire : FR66106987720  Représentant légal : Fanny Bensimon -  Email : gestion3dentreprises@gmail.com - Téléphone : 06 26 63 68 95

 

Article 3 — Champ d'application

Les présentes CGS s'appliquent à toute prestation commandée par un client, sauf conditions particulières négociées et formalisées par écrit (contrat annuel, plan de maîtrise des nuisibles, etc.), qui priment sur les présentes CGS en cas de contradiction.

 

Article 4 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable sans engagement, détaillant la nature de l'intervention, son prix et ses modalités. La prestation ne débute qu'après acceptation du devis par le client (signature, bon pour accord, ou validation écrite), ou, pour certains clients ayant mis en place un mode de fonctionnement spécifique, sur réception d'un ordre de service valant commande.

 

Article 5 — Exécution de la prestation

Gestion 3D s'engage à exécuter la prestation avec diligence, dans le respect des règles de l'art et de la réglementation applicable (produits homologués, autorisation de mise sur le marché). Le client s'engage à faciliter l'accès aux lieux d'intervention et à communiquer toute information utile à la bonne exécution de la prestation.

 

Article 6 — Prise de rendez-vous

La date et l'heure d'intervention sont convenues par téléphone avec le client dès validation du devis, en fonction des disponibilités de Gestion 3D et des contraintes du client. Aucun délai fixe d'intervention n'est garanti ; en cas d'urgence, Gestion 3D s'efforce de proposer le rendez-vous le plus rapproché possible selon son planning.

 

Article 7 — Prix et facturation

Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client, hors taxes, majorés de la TVA en vigueur selon la nature du bien traité (taux applicable aux locaux à usage d'habitation ou aux locaux professionnels/commerciaux, précisé sur le devis). Sauf accord contraire, la facture est émise à l'issue des interventions ou selon l'échéancier prévu pour les contrats annuels.

 

Article 8 — Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont les espèces, la carte bancaire, le virement et le prélèvement (via GoCardless). Les chèques ne sont pas acceptés.

Sauf modalités particulières convenues avec le client (paiement à réception de facture, à 30 jours, mensualisation ou autre échéancier), le solde de la facture est dû au plus tard à l'issue de la dernière intervention prévue. Tout retard de paiement pourra donner lieu aux pénalités prévues par la loi (article L441-10 du Code de commerce).

 

Article 9 — Contrats annuels et plans de maîtrise

Pour les prestations faisant l'objet d'un contrat annuel (notamment les Plans Annuels de Maîtrise des Rongeurs et Insectes nuisibles), la durée, la reconduction (tacite ou non) et les modalités de résiliation sont précisées dans le contrat signé entre les parties, qui prévaut sur les présentes CGS.

 

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, lorsque le client agit en dehors du cadre de son activité professionnelle, il dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf en cas d'exécution de la prestation avant la fin de ce délai à la demande expresse du client (article L221-28 du même code).

 

Article 11 — Responsabilité

Gestion 3D est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'informations erronées ou incomplètes transmises par le client, ou de refus d'accès aux lieux d'intervention.

 

Article 12 — Assurance

Gestion 3D dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'Inter Mutuelles Entreprises (contrat n° 971 0003 02959 Q), couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de ses prestations.

 

Article 13 — Confidentialité

Les informations transmises par le client dans le cadre de sa mission sont traitées de manière confidentielle et ne sont utilisées que dans le cadre de l'exécution de la prestation.

 

Article 14 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

 

Article 15 — Litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Gestion 3D seront seuls compétents, sauf disposition d'ordre public contraire (notamment pour les litiges de consommation, où le client particulier peut également recourir à la médiation de la consommation).

 

Article 16 — Mise à jour des CGS

Gestion 3D se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.